Frosin C_Franceza Juridica 1

8/8/2019 Frosin C_Franceza Juridica 1

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Scopul cursului:

Examinarea dificultatilor limbii franceze, cu care se confrunta studentii n cadrultextelor cu caracter juridic, avndu-se n vedere accesul acestora la bibliografia sidocumentatia existente n biblioteci sau pe Internet, n aceasta limba.

Favorizarea nvatarii, tratarea problemelor legate de stapnirea limbii n finalitatile ei

disciplinare, ale scrisului / oralului: activitate definitorie, consemne si tipologii discursive,luarea de notite, tehnica rezumatului, coerenta textuala, etc.

Obiective principale:

Stapnirea limbii franceze, pe ct posibil si n aspectul ei normativ, ntelegereafunctionarii ei, posedarea (n sensul figurat al termenului), a instrumentelor de lucru care seraporteaza la ea.

Revizuirea principalelor reguli: acordul, morfologia substantivelor, a verbelor,adjectivelor si adverbelor, punctuatia, sintaxa, care, toate, guverneaza fraza franceza.

Analizarea naturii si functiilor tuturor constituentilor acestei fraze, fie ea simpla saucomplexa: grupurile de cuvinte si propozitiile care o compun, fiecare din cuvintele acestoransamble, ca si legaturile logice care unesc aceste elemente.

Determinarea dobndirii notiunilor de baza, care permit analizarea mecanismelor deproductie a sensului n texte.

Familiarizarea cu studiul semnelor conventionale, codificate n limba, si studiulsensurilor contextuale, efecte ale discursului.


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Chapitre I. DE LA JOUISSANCE DES DROITS CIVILS

A.

Art. 7 (Loi du 26 juin 1889). Lexercice des droits civils est indpendant de lexercice desdroits politiques, lesquels sacquirent et se conservent conformment aux lois

constitutionnelles et lectorales.Art. 8. (Loi du 26 juin 1889) Tout Franais jouira des droits civils.Art. 9. (Loi no. 70-643 du 17 juillet 1970) Chacun a droit au respect de sa vie prive.Art. 10. (Loi no. 72-626 du 5 juillet 1972) Chacun est tenu dapporter son concours la

justice en vue de la manifestation de la vrit. Celui qui, sans motif lgitime, sesoustrait cette obligation lorsquil en a t lgalement requis, peut tre contraint dysatisfaire, au besoin peine dastreinte ou damende civile, sans prjudice dedommages et intrts.

Art. 11. Ltranger jouira en France des mmes droits civils que ceux qui sont ou serontaccords aux Franais par les traits de la nation laquelle cet tranger appartiendra.

Art. 14. Ltranger, mme non rsidant en France, pourra tre cit devant les tribunauxfranais, pour lexcution des obligations par lui contractes en France avec unFranais; il pourra tre traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations parlui contractes en pays tranger envers des Franais.

Art. 15. Un Franais pourra tre traduit devant un tribunal de France, pour des obligations parlui contractes en pays tranger, mme avec un tranger.

B.Acquisition de la nationalit franaise raison de la naissance et de la rsidence en

France (Loi no. 73-42 du 9 janvier 1973)Art. 44. Tout individu n en France de parents trangers acquiert la nationalit franaise sa

majorit si, cette date, il a en France sa rsidence et sil a eu, pendant les cinq annes

qui prcdent, sa rsidence habituelle en France ou dans les territoires ou pays pour

lesquels lattribution ou lacquisition de la nationalit franaise est, ou tait, lors de sarsidence, rgie par des dispositions spciales.Art. 46.Dans lanne prcdant la majorit de lintress, le Gouvernement peut, par dcret,

sopposer lacquisition de la nationalit franaise pour indignit ou pour dfautdassimilation.

Art. 47. Ltranger qui remplit les conditions prvues larticle 44 pour acqurir lanationalit franaise, ne peut dcliner cette qualit que conformment aux dispositionsde larticle 31. Il perd la facult de dcliner la qualit de Franais sil contracte unengagement dans les armes franaises ou si, sans opposer son extranit, il participevolontairement aux oprations de recensement en vue de laccomplissement du service

national.Art. 48. Tout individu mineur n en France de parents trangers, qui est rgulirement

incorpor en qualit dengag ou en vue de laccomplissement du service nationalactif, acquiert la nationalit franaise la date de son incorporation.

Art. 51. Les dispositions de la prsente section ne sont pas applicables aux enfants ns enFrance des agents diplomatiques et des consuls de carrire de nationalit trangre.


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C.Acquisition de la nationalit franaise par dclaration de nationalit.Art. 53. La qualit de Franais peut tre rclame partir de lge de dix-huit ans. Le mineur

g de 16 ans peut galement la rclamer avec lautorisation de celui ou de ceux quiexercent, v son gard, lautorit parentale.

Art. 56. Sous rserve des dispositions prvues aux articles 57 et 105, lintress acquiert lanationalit franaise la date laquelle la dclaration a t souscrite.

Art. 57. Le Gouvernement peut, par dcret, sopposer lacquisition de la nationalitfranaise dans un dlai de six mois, pour indignit ou pour dfaut dassimilation.

Art. 57-1. Peuvent rclamer la nationalit franaise par dclaration souscrite conformmentaux articles 101 et suivants et dans les conditions prvues larticle 57, les personnesqui ont joui, dune faon constante, de la possession dtat de Franais, pendant les dix

annes prcdant leur dclaration.Lorsque la validit des actes passs antrieurement la dclaration tait subordonne

la possession de la nationalit franaise, cette validit ne peut tre conteste pour leseul motif que le dclarant navait pas cette nationalit.

Art. 58. Lindividu qui a fait lobjet dun arrt dexpulsion ou dun arrt dassignation

rsidence non expressment rapport dans les formes o il est intervenu, est exclu dubnfice des dispositions contenues dans la prsente section.

D.Acquisition de la nationalit franaise par dcision de lautorit publiqueArt. 59. Lacquisition de la nationalit franaise par dcision de lautorit publique, rsulte

dune naturalisation accorde, par dcret, la demande de ltranger.Art. 61. Nul ne peut tre naturalis sil na en France sa rsidence au moment de la signature

du dcret de naturalisation.Art. 66. Nul ne peut tre naturalis sil na atteint lge de dix-huit ans.Art. 68. Nul ne peut tre naturalis sil nest pas de bonnes vie et moeurs ou sil a fait lobjet

de lune des condamnations vises lart. 79 du prsent code.Les condamnations prononces ltranger pourront, toutefois, ne pas tre prises enconsidration; en ce cas, le dcret prononant la naturalisation ne pourra tre prisquaprs avis conforme du Conseil dEtat.

Art. 69. Nul ne peut tre naturalis sil ne justifie de son assimilation la communautfranaise, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la languefranaise.

Art. 71. Les conditions dans lesquelles seffectuera le contrle de lassimilation et de ltat desant de ltranger en instance de naturalization, seront fixes par dcret.

E.Des effets de lacquisition de la nationalit franaiseArt. 80. La personne qui a acquis la nationalit franaise jouit de tous les droits et est tenue

toutes les obligations attaches la qualit de Franais, dater du jour de cetteacquisition.

Art. 84. Lenfant mineur de dix-huit ans, lgitime, naturel ou ayant fait lobjet dune adoptionplnire, dont lun des parents acquiert la nationalit franaise, devient franais deplein droit.

Art. 85. Les dispositions de larticle prcdent ne sont pas applicables lenfant mari.


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Art. 86.Est exclu du bnfice de larticle 84, sans prjudice des dispositions des articles 65 et79, lindividu qui a fait lobjet dun dcret dopposition lacquisition de la nationalit

franaise en application de larticle 57.

F.Des demandes de naturalisation et de rintgration.

Art. 28. Toute demande en vue dobtenir la naturalisation ou la rintgration est adresse auministre charg des naturalisations. Elle est dpose la prfecture du dpartement ole postulant a tabli sa rsidence effective, la prfecture de police, dans la ville deParis. Les agents diplomatiques ou consulaires de la France ltranger, ont qualitpour recevoir la demande si le postulant rside ltranger.

Art. 29. Toute demande de naturalisation ou de reintegration, fait lobjet dune enqute laquelle procde lautorit charge de la recevoir. Cette enqute porte tant sur lamoralit, la conduite et le loyalisme du postulant, que sur lintrt que loctroi de lafaveur sollicite prsenterait au point de vue national.

Art. 30. Le postulant produit les actes de ltat civil, les pices et les titres qui lui sontrclams, de nature:1. tablir que sa demande est recevable dans les termes de la loi;2. permettre au ministre charg des naturalisations dapprcier si la faveur solliciteest justifie au point de vue national, en raison notamment de la situation de famille,de la profession de lintress; de la dure de son sjour en France et desrenseignements fournis sur ses rsidences antrieures ltranger;3. tablir, dans les conditions prvues larticle 9 ci-dessus, quil na pas subi decondamnations ltranger.

Art. 31. Le postulant et, le cas chant, sa femme et ses enfants mineurs, gs de quinze dix-huit ans, dment convoqus, comparaissent en personne devant lautorit dsignepar le prfet. Celle-ci constate dans un procs-verbal le degr de leur assimilation auxmoeurs et usages de la France et de leur connaissance de la langue franaise.

Art. 37.Le ministre examine si les conditions requises par la loi sont remplies. Dans langative, il dclare la demande irrecevable. Cette dcision motive est notifie

lintress par lautorit comptente.Art. 38.Lorsque la demande est recevable, le ministre charg de naturalisations, aprs avoir

procd tout complment denqute quil juge utile, propose, sil y a lieu, lanaturalisation ou la rintgration.

Art. 39.Si le ministre charg des naturalisations estime quil ny a pas lieu daccorder lanaturalisation ou la rintgration sollicite, il prononce le rejet de la demande. Il peutgalement en prononcer lajournement, en imposant un dlai ou des conditions. Cedlai une fois expir ou ces conditions ralises, il appartient au postulant, sil le jugeopportun, de formuler une nouvelle demande. Ces dcisions, non motives, sontnotifies lintress.

Art. 40.Les dcrets portant naturalisation ou rintgration dans la nationalit franaise, sontpublies auJournal Officiel de la Rpublique Franaise. Ils prennent effet la date deleur signature, sans toutefois quil soit port atteinte la validit des actes passs parlintress ni aux droits acquis par des tiers antrieurement la publication du dcretsur le fondement de lextranit de limptrant.

Art. 41.La preuve dun dcret de naturalisation ou de reintegration, rsulte de la productionsoit de lampliation de ce dcret, soit dun exemplaire du Journal Officiel o le dcreta t publi. Lorsque ces pices ne peuvent tre produites, il peut y tre suppl par


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une attestation concernant lexistence du dcret et dlivre par le ministre charg desnaturalisations, la demande de tout requrant.

VOCABULAIRE

Excutoire: 1. Qui doit tre mis excution: qui donne pouvoir de procder une excution;2. Force excutoire dun acte: qualit qui impose ou permet le recours la fo rce

publique pour en assurer lexcution: Les jugement rendus en France ont forceexcutoire;

3. Formule excutoire: donnant certains actes la force excutoire.En vertu de: 1. Par le pouvoir de: en vertu de la loi;

2. Au nom de : en vertu des principes dmocratiques;3. En vertu de quoi: (voil)pourquoi.

Promulgation: 1. Action de promulguer; dcret par lequel le chef de lexcutif attesteofficiellement lexistence dune nouvelle loi vote par le corps lgislatif et en redonnela mise en application:Dcret de promulgation;

2. Publication: la promulgation des doctrines littraires (sic!)Rputer: 1. Tenir pour, considrer comme: On le rpute expert en la matire;

2. Etre rput: tre tenu pour, considr comme:Les enfants ns dun mariage de lamain gauche sont rputs btards;

1. tre rput faire quelque chose:Elle est rput ne pas engendrer la mlancolie;2. Etre rput pour faire quelque chose, pour avoir fait quelque chose.

Siger: 1. Tenir sance; tre en sance;2. Avoir le sige de la juridiction tel endroit;3. Rsider, se trouver: Voil o sige le mal, la difficult.

Dpartement: 1. Chacune des parties de ladministration des affaires de lEtat dont soccupeun ministre: dpartement ministriel;2. Division administrative de certains pays;3. Division administrative du territoire franais, place sous lautorit duncommissaire de la Rpublique quassiste un Conseil gnral.

Expiration: 1. Action par laquelle les poumons expulsent lair quils ont inspir;2. Moment o se termine un temps prescrit ou convenu (Syn. : chance; fin;

terme), exemple: lexpiration des dlais;3. Fin de la validit dune convention: Lexpiration dune trve; Lexpiration

dun bail; Mandat qui vient, arrive expiration.Dlai: 1. Temps accord pour faire quelque chose: respecter, tenir le / les dlai(s);

2. Prolongation de temps accorde pour faire quelque chose: Se donner un dlai pourdcider quelque chose;

3. Sans dlai: sur-le-champ, tout de suite, sans attendre;4.

Temps lexpiration duquel on sera tenu de faire une certaine chose: Accorder undlai de paiement; Vous devez payer dans le dlai de; Dernier dlai: au plus tard;

5. Dlai de grce: accord par les juges pour le paiement dune dette, en considrationde la position du dbiteur et compte tenu de la situation conomique;

6. Dlai dajournement: donn au dfenseur pour comparatre en justice;7. Dlai de pravis ou dlai cong: dlai que doivent respecter employeur et employ,

locataire et propritaire, entre la dnonciation dun contrat et sa cessation effective;8. Dlai franc: qui ne comprend ni le jour du point de dpart, ni le jour dexpiration;


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9. Dlai de carence: durant lequel un salari en arrt de travail ne peroit pas lesindemnits de la Scurit Sociale.

Chef-lieu: en France, centre administratif dune circonscription territoriale: chef-lieu dedpartement (prfecture); chef-lieu darrondissement, de canton. Des chefs-lieux.

Jouissance: 1. Plaisir que lon gote pleinement:Les jouissances de lme, de lesprit;2. Action duser, de se servir dune chose, den tirer les satisfactions quelle est

capable de procurer:La jouissance dun jardin;3. Fait duser dune chose et den percevoir les fruits: Avoir la jouissance dunbien sans en avoir la proprit(usufruit);

4. Droit de disposer de ce que rapporte un prt, un placement:Jouissance dunerente; Action de jouissance: dont la valeur nominale effectivement libre a trembourse par la socit aux actionnaires;

5. Fait dtre titulaire (dun droit): Avoir la jouissance de ses droits sans enavoir lexercice; Capacit de jouissance, oppos capacit dexercice;

6. Droit de percevoir les fruits dun bien:Abus de jouissance.Jouir de: 1. Avoir la possession de quelque chose: Jouir dune bonne sant, davantages;

dune bonne considration;

2. Jouir dun droit: en tre titulaire;3. Appartement quijouit dune belle perspective.

Etre tenu de: tre oblig de, avoir lobligation de.Apporter son concours la justice: aider au droulement des phases du procs.La manifestation de la vrit: pour que la vrit triomphe et que la justice soit faite.Requis: 1. Demand, exig comme ncessaire: obligatoire, prescrit, ex. : Satisfaire aux

conditions requises; avoir lge requis pour pntrer quelque part;

2. Qui a t mobilis pour un travail, par rquisition: travailleur requis.Astreinte: 1. Condamnation au paiement dune certaine somme dargent pour chaque jour de

retard dans lexcution dun acte ordonn par une juridiction civile (Syn. : amende,moratoire);

2. Obligation rigoureuse, contrainte; ex.: Cette tche est pour lui une vraieastreinte.

Sans prjudice de: sans porter atteinte; ex.: Sans prjudice des questions qui pourront tresouleves plus tard: sans parler, sans tenir compte de; sauf.

Dommages et intrts: 1. Somme due au crancier par le dbiteur qui nexcute pas sonobligation, pour compenser le dommage quil a fait subir;2. Indemnit due par lauteur dun dlit ou dun quasi-dlit, en rparation du prjudicecaus: demander, rclamer, obtenir des dommages-intrts (Syn.: ddommagement).

Rsident: 1. Diplomate envoy par un Etat auprs dun gouvernement tranger;2. Personne tablie dans un autre pays que son pays dorigine

Contracter des obligations: 1. Sengager par un contrat, une convention, satisfaire (uneobligation), respecter (des clauses);2. Contracter une dette, des obligations envers quelquun: se sentir redevable en

acceptant un service, une aide, etc.Traduire: citer, dferrer: Traduire quelquun en justice, devant le tribunal, aux assises; tretraduit en police correctionnelle.

Majorit: ge lgal partir duquel une personne est capable de tous les actes de la vie civile(majeur); Majorit civile; lectorale: ge fix pour lexercice des droits civilslectoraux; Majorit pnale: ge o cesse la prsomption de non-discernement (18ans); Majorit civile: ge de 18 ans.

Indignit: 1. Caractre dune personne indigne (Syn. : abaissement, abjection, dshonneur);


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2. Indignit successorale: frappant lhritier qui a commis une faute grave contrele dfunt;

3. Indignit lectorale: privation du droit de vote la suite dun jugement pnal.Dfaut dassimilation: impossibilit de sassimiler, de sadapter la civilisation, aux moeurs

du pays dadoption, etc.Remplir: 1. Exercer, accomplir effectivement : remplir une fonction, des fonctions (Syn.:

exercer); Remplir un rle: tenir; Organe qui remplit son office; satisfaire quelquechose;2.Remplir ses engagements, ses obligations, ses promesses (Syn.: sacquitter, tenir);3.Remplir une condition; remplir une formalit.

Dcliner: 1. Prtendre incomptent pour statuer: dcliner la comptence dune juridiction,dun juge;

2. Repousser (ce qui est attribu; propos): dcliner une invitation, un honneur(Syn. : refuser);

3. Dcliner toute responsabilit.Perdre la facult de: ne plus pouvoir faire quelque chose, se retrouver dans limpossibilit

de.Dcliner la qualit de Franais: refuser la nationalit franaise, la naturalisation.Recensement (du contingent): opration par laquelle le maire de chaque commune dresse la

liste des jeunes gens en ge dtre appels sous les drapeaux.Laccomplissement du service national: lexcutionSous rserve: 1. Sous condition;

2. Sous rserve de: en se rservant le droit de; en mettant part uneventualit; Sous rserve derreur: sauf erreur;

3. Sous toutes rserves: sans garantie, sans engagement (formule place la fin

dun acte de procdure pour garantir ce qui nest pas stipul de manire expresse.Souscrire une dclaration: dposer, mettre en dpt, faire enregistrer.Faire lobjet dun arrt dexpulsion: avoir t condamn lexpulsion.Arrt dassignation rsidence: obligation faite un tranger de rsider un un lieu

dtermin.tre exclu des bnfices des dispositions dun article de loi: ne pas bnficier de, se voirinterdire toute jouissance de.

tre de bonnes vie et moeurs: mener une vie moralement correcte.Justifier de son assimilation la communaut franaise: en faire, en apporter la preuve,

ex.: justifier de son identit en montrant ses papiers.tre tenu toutes les obligations rattaches la qualit de Franais : tre oblig de

respecter toutes les obligations qui en dcoulent dater du jour de: partir de, commencer deDe plein droit: sans quil soit ncessaire de manifester de volont, daccomplir de formalitEn application de larticle: comme rsultat de lapplication, en consquence deLe postulant: personne qui postule une place, un emploi (Syn.: candidat, prtendant)

tablir sa rsidence effective: choisir une fois pour toutes de rsider quelque partCette enqute porte sur la moralit: a pour objet la moralitLoctroi dune faveur:attribution, concesssionProduire les actes de ltat civil:prsenter, fournir; exhiberUne demande recevable dans les termes de la loi:admissibleSi les conditions requises par la loi sont remplies:si on satisfait Dclarer la demande irrecevable: la rejeter, la dclarer inadmissible


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Prononcer le rejet de la demande:idemPrendre effet ladate de la signature: entrer en vigueurLimptrant:bnficiaire.Lampliation dun dcret: 1. Action de complter, de dvelopper (un acte, une requte);

2. Duplicata authentifi dun acte notari ou administratif;3. Pour ampliation: pour copie conforme (formule figurant au bas dun acte ampliatif).

Le requrant: 1. Qui demande au nom de la loi;2. Qui rclame en justice (Syn.: demandeur).

QUESTIONNAIRE

1. Sur quel territoire sont excutoires les lois prsentes plus haut?2. Qui a promulgu ces lois?3. Est-ce que la loi de 1803 est encore valable?4. Dans quelles parties du Royaume de la Rpublique devront-elles tre excutes?5. A partir de quel moment pourra-t-on les excuter?6. Quand sera-t-elle rpute connue, la promulgation faite par le Prsident de la Rpublique?7. A combien de jours de leur promulgation les lois sont-elles excutoires?8. Lexercice des droits civils dpend-il des droits politiques?9. Comment sacquirent et se conservent ces derniers droits?10.Selon quelles lois acquiert-on les droits politiques?11.Quel Franais peut jouir des droits civils?12.De quels droits jouit tout Franais?13.Y a-t-il des Franais qui ne jouissent pas de droits civils?14.Est-il une catgorie de Franais qui on interdit les droits civils?15.A quoi a-t-on droit dans sa vie prive?16.La vie prive, y a-t-on droit?17.Qui est tenu dapporter son concours la justice?18.

Pourquoi doit-on tout un chacun apporter son concours la justice?19.Quelle est la raison de cette attribution / obligation de tout Franais?

20.La vrit a-t-elle quelque chance dans lEtat Franais?21.Qui peut tre contraint dy satisfaire? Dans quel cas?22.Quest-ce qui arrive celui qui se soustrait cette obligation, sans motif lgitime?23.Quelles sont les peines que peut encourir celui qui sen rend coupable?24.Ces peines portent-elles atteinte aux dommages et intrts?25.La peine dastreinte est la seule quon puisse leur appliquer?26.Quelle est cette autre peine?27.De quels droits jouira ltranger en France?28.De quoi dpendent les droits dont ltranger jouira en France?29.Quelle importance attache-t-on aux droits que la nation dont provient ltranger accorde

aux Franais?30.Trouvez-vous que cela soit juste ou faux? Cela peut renvoyer lide de parit, voire

dgalit des chances, nest-ce pas?31.Est-ce que ltranger, mme non rsidant en France, pourra tre cit devant les tribunaux

franais?

32.Pourquoi ltranger peut-il tre cit devant les tribunaux franais?33.A quoi pourrait tre conduit un tranger par des obligations par lui contractes en France

avec un Franais?


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34.Est-ce seulement pour des obligations contractes en France quil pourrait tre traduitdevant les tribunaux de France?

35.Quen est-il des Franais eux-mmes?36.Peut-on traduire un Franais devant un tribunal de France pour des obligations contractes

par lui en pays tranger, mme avec un tranger?37.A quelle condition un individu n en France de parents trangers, acquiert-il la nationalit

franaise?38.La rsidence franaise du postulant joue-t-elle quelque rle dans lacquisition de la

nationalit franaise?39.O devait-il avoir sa rsidence pendant les cinq annes prcdentes?40.Quand le Gouvernement franais peut-il sy opposer, par dcret?41.Quelle importance joue la majorit du postulant?42.Pour quelles raisons le Gouvernement peut-il sy opposer?43.Quest-ce que lon entend par indignit?44.Mais par dfaut dassimilation?45.A quelles condition ltranger qui remplit les conditions pour acqurir la nationalit

franaise, peut-il dcliner cette qualit?46.Quand perd-il la facult de dcliner la qualit de Franais?47.Quels lments pourraient le dterminer perdre la facult de dcliner sa qualit?48.Quel rle joue larme ou laccomplissement du service national?49.Quel droit confre la qualit dengag ou daccomplissement du service national?50.Est-ce que cela compte dans le cas des individus mineurs?51.Quelle est pourtant la condition obligatoire pour quil acquire la nationalit franaise la

date de son incorporation?

52.Est-elle importante, la naissance du postulant en France?53.Ces dispositions sont-elles applicables aux enfants ns en France des agents diplomatiques

et des consuls de carrire de nationalit trangre?

54.A partir de quel ge la qualit de Franais peut-elle tre rclame?55.Le mineur de seize ans peut-il la rclamer aussi? Dans quelles conditions?56.Quand lintress acquiert-il la nationalit franaise?57.La date laquelle la dclaration a t souscrite, y est-elle pour rien?58.Dans quel dlai le Gouvernement peut-il sopposer lacquisition de la na tionalit

franaise?

59.Pour quelles raisons peut-il le faire?60.Qui dautre peut rclamer la nationalit franaise?61.Combien dannes doivent-ils avoir joui de la possession dtat de Franais?62.Quest-ce qui se passe avec un individu qui a fait lobjet dun arrt dexpulsion ou dun

arrt dassignation rsidence?63.Qui est exclu des bnfices de ces dispositions?64.Comment lautorit publique accorde-t-elle la nationalit franaise?65.Comment la naturalisation est-elle accorde ltranger?66.

A la demande de qui est accorde la naturalisation?67.Quelle est la condition suprme pour lobtention de la nationalit franaise?

68.Que peut-on dire du rle jou par la rsidence en France?69.Peut-on tre naturalis avant davoir atteint lge de dix-huit ans?70.Les mauvaises vie et moeurs permettent-elles la naturalisation franaise?71.Peut-on recevoir la naturalisation si lon a fait lobjet dune condamnation?72.Peut-on tre naturalis moins de justifier de son assimilation la communaut franaise?73.La connaissance de la langue franaise est-elle importante cet effet?


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74.Y a-t-il un contrle de lassimilation et de ltat de sant?75.Qui en fixe les rgles?76.Dans quel cadre ce contrle sera-t-il effectu?77.Lenfant mineur de dix-huit ans, ayant fait lobjet dune adoption plnire, peut-il acqurir

la nationalit franaise?78.A quelle condition prcise?79.Est-ce que ces dispositions sappliquent galement lenfant mari?80.Quelle est donc lexception faite ces dispositions?81.Qui dautre est exclu des bnfices de ces dispositions?82.A qui doit-on adresser toute demande en vue dobtenir la naturalisation?83.Est-ce uniquement pour obtenir la naturalisation que lon sadresse au ministre charg des

naturalisations?

84.O doit-on dposer cette demande, plus exactement?85.Est-ce que le postulant peut dposer sa demande dans nimporte quelle prfecture?86.Dans quelles conditions cette demande peut tre reue par les agents diplomatiques ou

consulaires de la France ltranger?

87.Quel chemin suit toute demande de naturalisation?88.Qui procde cette enqute?89.Sur quoi porte cette enqute?90.Est-ce quelle porte uniquement sur la morale?91.Lintrt national de la France compte-t-il dans le cadre de cette enqute?92.Quels actes doit produire le postulant?93.Est-ce que le postulant et sa famille comparat devant quelque autorit?94.Qui dsigne cette autorit?95.Pourquoi comparaissent-ils devant cette autorit?96.Quest-ce que le ministre examine?97.Que fait le ministre au cas o les conditions ne sont pas remplies?98.Qui notifie cette dcision lintress?99.Que fait le ministre si la demande est recevable?100. Quand le ministre prononce-t-il le rejet de la demande?101. A quoi sert lajournement dans cette affaire?102. Que doit faire le postulant aprs lexpiration du dlai?103. O sont publis les dcrets portant naturalisation ou rintgration?104. Quand prennent-ils effet?105. Comment peut-on faire la preuve du dcret de naturalisation?106. A quoi peut-on avoir recours lorsque ces pices ne peuvent tre produites?107. Qui peut dlivrer une telle attestation?108. Qui peut requrir une telle attestation?

UN PEU DE GRAMMAIREL E N O M

I. Quest-ce quun nom ?Quand un nom dsigne ce qui existe (tre, chose, ide, sentiment, etc); il est un nom.

II. Diverses sortes de noms:On peut distinguer:

- des noms dtres vivants, ex.: les hommes, des loups;


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- des noms de choses, ex.: les gaffes, la fosse;- des noms daction, ex.: le culbutis;- des noms dtat, ex. : le dsespoir;- des noms de qualit, ex. : la froideur, etc.-

III. Noms propres et noms communs

1. On appelle nom propre celui qui est, en quelque sorte, la proprit dun seul treou dune seule chose, ex.:Dupont Mnard. A lui seul, il suffit pour les dsigneravec prcision. Les noms propres prennent une majuscule, et nont mme pastoujours besoin darticle.

2. On appelle nom commun celui qui est commun toute une srie dtres ou dechoses, ex.: le remous, le ruissellement. A lui seul, il ne suffit pas pour dsigner un

tre particulier ou une chose prcise. On est oblig dajouter dautres prcisions laide de larticle, de ladjectif, ex.: la fosse obscure, ou de complment, ex.: leslinceuls de lombre.

REMARQUE: 1. Un nom propre peut devenir un nom commun. Il perd alors samajuscule et prend larticle, ex.: le cognac, un sraphin.

3. Inversement, un nom commun peut devenir un nom propre. Il prend alors unemajuscule, ex.: le Mont-Royal, la Ronde.

IV. Comment un mot devient un nom.1. Un mot qui est habituellement utilis comme verbe peut devenir nom quand il ne

marque plus le temps, et sert alors dsigner un tre, une chose, une ide, etc, ex.:le dner, la tombe.

2. Un mot qui est habituellement utilis comme adjectifpeut devenir nom lorsquil nedsigne plus une qualit, mais un tre ou une chose, ex.: le noir, le fond.

3. Toutes les espces de mots peuvent tre utilises comme noms et tre prcdesdun article, ex.: le tout, un a va mal employ.

V. Catgories principales du nom1. Le nom a un genre. Selon quil dsigne un tre mle ou femelle, le nom se met au

masculin ou au fminin. Cette classification sest tendue aux choses. Elle permetsouvent de distinguer les homonymes, ex.: un livre, une livre; un manche, unemanche.

2. Le nom a un nombre. On peut compter les tres et les choses. Selon quil dsigneun ou plusieurs tres de la mme espce, le nom est au singulier ou au pluriel, ex.:larbre, les arbres. Larticle qui prcde le nom a pour rle dindiquer son genre et

son nombre.

VI. Rle du nom dans la phrase1. Les tres et les choses dsigns par le nom, ont souvent besoin dtre prciss.

Ladjectifjoue ce rle en qualifiant ou en dterminant le nom, ex.: le bel t, leursbats. Lorsquon voit un adjectif, le nom nest pas loin.2. Souvent, les tres ou les choses dsigns par le nom font ou supportent des actions,

subissent des tats. Aussi le nom est-il souvent en rapport avec le verbe, soit quille commande (fonction sujet), ex.: Et sur larbre damour se meurt lultimepousse, soit quil le dtermine (fonction complment), ex.: le mot arbre danslexemple qui prcde.


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VII. Comment reconnatre un nomNous avons vu quon reconnat un nom daprs ce quil exprime (tres, choses, ides,etc). Nous voyons maintenant quon peut aussi le reconnatre daprs ses catgories etdaprs le rle quil joue dans la phrase.Quand un mot a un genre et un nombre, quand il est prcis par un ou plusieursadjectifs, quand il est sujet ou complment du verbe, surtout quand il runit plusieurs

de ces conditions, on peut prsumer quil est un nom. Dans la phrase: se meurtlultime pousse, le mot pousse est un nom, car il a un genre, il est qualifi par unadjectif et il est sujet du verbe se meurt.Mais, surtout, on reconnat quil est un nom parce quil est prcd de larticle l.Larticle est lindicateur du nom.

Rsum: La nationalit est un lien juridique et politique qui rattache un individu unEtat souverain. La nationalit des personnes morales: les personnes morales de droit priv:associations, socits civiles ou commerciales) sont rattaches au systme juridique dun Etat,celui dans lequel est fix leur sige social. On dit quelles ont la nationalit de cet Etat.

Dans certains domaines, on est appel rechercher quelle nationalit appartiennentceux qui contrlent effectivement la vie de la personne morale.

Conclusion: lacquisition volontaire dune nationalit, qui emporte gnralementlabandon de la nationalit dorigine. Etat dune personne qui est membre dune nationdtermine.

En France, la naturalisation est accorde par lautorit administrative, dune manirediscrtionnaire, aux individus qui lont sollicite et remplissent certaines conditions.

Domaine lexical: Certificat de nationalit. Nationalit dorigine. Le code de lanationalit franaise. Nationalit acquise par mariage, par naturalisation. Double nationalit(binational). Sans nationalit lgale (apatride, sans patrie).

Testes dauto valuation et de contrle

1. Compltez les espaces vides:... chapeau fille est plus beau que celui garon.Les cls voiture sont dans armoire.Personne ne connat parents amie de Paul.Il voudrait connatre cousins... cette trs belle fille.Le temps vacances est venu: vivement vacances!2.Mettez les propositions suivantes au pluriel:Le garon va lcole.

La fille de mon voisin aime la musique lgre.Lenfant dHlne est trs sage.La fleur de ce vase est trs parfume.La chausse qui traverse le dpartement est en mauvais tat.3. Utilisez les cas ncessaires:Le livre garon est sur banc.Le cahier fille gt sous fauteuil.Le stylo ma tante est inutilisable.


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Jean donne un livre la fille nomme Jeanne.Jeanne donne une pomme garon nomm Pierre.Elle offre des fleurs ses parents.Nous envoyons des cartes postales nos amis. qui donnes-tu ce crayon?Quoffres-tu tes amis pour leur anniversairre?


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Chapitre II. DES ACTES DE LTAT CIVIL

Dispositions gnrales.

Art. 34 (Loi du 28 octobre 1922): Les actes de ltat civil nonceront lanne, le jour etlheure o ils seront reus, les prnom et nom de lofficier de ltat civil, les prnoms,noms, professions et domiciles de tous ceux qui y seront dnomms.Les dates et lieux de naissance:a) Des pre et mre dans les actes de naissance et de reconnaissance;b) De lenfant dans les actes de reconnaissance;c) Des poux dans les actes de mariage;d) Du dcd dans les actes de dcs, seront indiqus lorsquils seront connus. Dans

le cas contraire, comme le sera, dans tous les cas, lge des dclarants. En ce quiconcerne les tmoins, leur qualit de majeurs sera seule indique.

Art. 35. Les officiers de ltat civil ne pourront rien insrer dans les actes quils recevront,

soit par note, soit par nonciation quelconque, que ce qui doit tre dclar par lescomparants.

Art. 36. Dans les cas o les parties intresses ne seront point obliges de comparatre enpersonne, elles pourront se faire reprsenter par un fond de procuration spciale etauthentique.

Art. 37. Les tmoins produits aux actes de ltat civil devront tre gs de dix-huit ans aumoins, parents ou autres, sans distinction de sexe; ils seront choisis par les personnesintresses.

Art. 38. Lofficier de ltat civil donnera lecture des actes aux parties comparantes, o leurfond de procuration, et aux tmoins; il les invitera en prendre directementconnaissance avant de les signer.

Art. 39. Ces actes seront signs par lofficier de ltat civil, par les comparants et les tmoins;ou mention sera faite de la cause qui empchera les comparants et les tmoins designer.

Art. 46. Lorsquil naura pas exist de registres, ou quils seront perdus, la preuve en serareue tant par titres que par tmoins; et, dans ces cas, les mariages, naissances etdcs, pourront tre prouvs tant par les registres et papiers mans des pre et mredcds, que par tmoins.

Art. 47 (Loi du 10 mars 1938) Tout acte de ltat civil des Franais et des trangers, fait enpays tranger, fera foi, sil a t rdig dans les formes usites dans ledit pays.

Art. 49. (Loi du 10 mars 1932) Dans tous les cas o la mention dun acte relatif ltat civildevra avoir lieu en marge dun acte dj dress ou transcrit, elle sera faite doffice.Lofficier de ltat civil qui aura dress ou transcrit lacte donnant lieu mention,

effectuera cette mention dans les trois jours, sur les registres quil dtient et, si ledouble du registre o la mention doit tre effectue se trouve au greffe, il adressera unavis au procureur de la Rpublique de son arrondissement.Si lacte en marge duquel doit tre effectue cette mention a t dress ou transcritdans une autre commune, lavis sera adress, dans le dlai de trois jours, lofficier de

ltat civil de cette commune et celui-ci en avisera aussitt; si le double du registre estau greffe, le procureur de la Rpublique de son arrondissement.


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Il y sera fait mention de celle des circonstances ci-dessus, prvues dans laquelle lactea t dress. Lacte sera inscrit la suite du rle dquipage.

DES ACTES DE MARIAGE

Art. 63 (Loi du 8 avril 1927). Avant la clbration du mariage, lofficier de ltat civil feraune publication par voie daffiche appose la porte de la maison commune. Cettepublication noncera les prnoms, noms, domiciles et rsidences des futurs poux,ainsi que le lieu o le mariage devra tre clbr.Lofficier de ltat civil ne pourra procder la publication prvue lalina ci-dessus,ni en cas de dispense de publication, la clbration du mariage, quaprs la remise,par chacun des futurs poux, dun certificat mdical datant de moins de deux mois,attestant, lexclusion de toute autre indication, que lintress a t examin en vuedu mariage.Lofficier de ltat civil qui ne se coformera pas aux prescriptions de lalinaprecedent, sera poursuivi devant le tribunal de grande instance et puni dune amende

qui ne pourra excderArt. 64. Laffiche prvue en larticle precedent, restera appose la porte de la maison

commune pendant dix jours. Le mariage ne pourra tre clbr avant le dixime jourdepuis et non compris celui de la publication. Si laffichage est interrompu avantlexpiration de ce dlai, il en sera fait mention sur laffiche qui aura cess dtreappose la porte de la maison commune.

Art. 65. (Loi du 21 juin 1907) Si le mariage na pas t clbr dans lanne, compter delexpiration du dlai de la publication, il ne pourra plus tre clbr quaprs unenouvelle publication faite dans la forme ci-dessus.

Art. 66. Les actes dopposition au mariage seront signs sur loriginal et sur la copie par lesopposants ou par leurs fonds de procuration spciale et authentique; ils serontsignifis, avec la copie de la procuration, la personne ou au domicile des parties, et lofficier de ltat civil, qui mettra son visa sur loriginal.

Art.67. Lofficier de ltat civil fera, sans dlai, une mention sommaire des oppositions sur leregistre des mariages; il fera aussi mention, en marge de linscription desditesoppositions, des jugements ou des actes de mainleve dont expdition lui aura tremise.

Art. 68. En cas dopposition, lofficier de ltat civil ne pourra clbrer le mariage avantquon lui en ait remis la mainleve, sous peine de (Loi cu 7 octobre 1946) 30 francsdamende et de tous dommages-intrts.

Art. 74. Le mariage sera clbr dans la commune o lun des deux poux aura son domicileou sa rsidnce tablie par un mois au moins dhabitation continue la date de lapublication prvue par la loi.

Art. 75. (L. n. 66-359 du 9 juin 1966) Le jour dsign par les parties, aprs le dlai depublication, lofficier de ltat civil, la mairie, en prsence dau moins deux tmoins,ou de quatre au plus, parents ou non des parties, fera lecture aux futurs poux desarticles 212, 213 (alinas 1er et 2), 214 (alina 1er) et 215 (alina 1er) du prsent code.(L. 9 aot 1919) Toutefois, en cas dempchement grave, le procureur de laRpublique du lieu du mariage pourra requrir lofficier de ltat civil de se transporterau domicile ou la rsidence de lune des parties pour clbrer le mariage. En cas depril imminent de mort de lun des futurs poux, lofficier de ltat civil pourra sy


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transporter avant toute rquisition ou autorisation du procureur de la Rpublique,auquel il devra ensuite, dans le plus bref dlai, faire part de la ncessit de cetteclbration hors de la maison commune.Mention en sera faite dans lacte de mariage.Lofficier de ltat civil interpellera les futurs poux et, sils sont mineurs, leursascendants prsents la clbration et autorisant le mariage, davoir dclarer sil a

t fait un contrat de mariage et, dans le cas daffirmative, la date de ce contrat, ainsique les noms et lieux de rsidence du notaire qui laura reu.Il recevra de chaque partie, lune aprs lautre, la dclaration quelles veulent seprendre pour mari et femme; il prononcera, au nom de la loi, quelles sont unies par lemariage et il en dressera acte sur-le-champ.

DE LA RECTIFICATION DES ACTES DE LTAT CIVIL

Art. 99. La rectification des actes de ltat civil est ordonne par le prsident du tribunal.La rectification des jugements dclaratifs ou suppltifs dactes de ltat civil, est

ordonne par le tribunal.La requte en rectification peut tre prsente par toute personne intresse auprocureur de la Rpublique; celui-ci est tenu dagir doffice quand lerreur oulomission porte sur une indication essentielle de lacte ou de la dcision qui en tientlieu.Le procureur de la Rpublique territorialement comptent peut procder larectification administrative des erreurs et omissions purement matrielles des actes deltat civil; cet effet, il donne directement les instructions utiles aux dpositaires desregistres.

Art. 99-1. (L. n. 78-731 du 12 juill. 1978) Les personnes habilites exercer les fonctionsdofficier de ltat civil pour dresser les actes mentionns aux articles 98 98- 2peuvent procder la rectification administrative des erreurs et omissions purementmatrielles contenues dans ces actes.

Art. 100. Toute rectification judiciaire ou administrative dun acte ou jugement relatif ltatcivil est opposable tous.

VOCABULAIRE

Acte de reconnaissance: acte par lequel on reconnat lexistence dune obligation.Dclarant: qui fait une dclaration, notamment un officier dtat civil.Comparant: qui comparat devant un notaire ou en justice

Comparatre: se prsenter par ordre; comparatre en jugement, en justice, devant un juge.Fond de procuration (spciale et authentique): personne qui est charge agir au nomdune autre, qui lon remet le soin dagir, de parler sa place.

Sans distinction de sexe: de nimporte quel sexe, que ce soit du masculin ou du fmininLes tmoins produits aux actes de ltat civil: quon a choisis et fait comparatreProuver un mariage, un dcs: produire les documents ncessaires afin de fonder, soutenir,

etcFaire foi: dmontrer la vracit, porter tmoignage, donner force probante


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Faire une mention doffice: 1. Par le devoir gnral de sa charge; 2. Sans lavoir demandsoi-mme; 3. Par leffet dune mesure gnrale.

Dresser un acte: rdiger dans la forme prescrite.En marge dun acte: en dehors de, mais qui se rapporte .Adresser un avis au procureur de la Rpublique: notification; communicationUn acte donannt lieu : fournir loccasion; occasionner; provoquer; prter .

Le greffe: bureau o lon garde les minutes des actes de procdure.Aviser de quelque chose: prevenir, avertir; informer; conseiller, apprendre.Les registres ce destins: ayant cette destination spciale et exclusiveFaire le dpt dun acte au greffe: dposer un original au greffeRequrir contre un coupable la condamnation lamende: rclamer au nom de la loiLes parties intresses pourront se pourvoir contre le jugement: recourir une juridiction

suprieure; former un pourvoi.Dans les trois jours de laccouchement: trois jours de la naissance du bbRelater une naissance sur les registres: inscrire, mentionner; consigner.Il en sera dress acte: un document sera rdig en bonne et due formeSur la dclaration du pre: selon, sur la base de; en faisant foiIl y a impossibilit de communiquer avec la terre: lorsquon se trouve bord dun navire,

impossibilit de transmettre ou de recevoir des informations depuis la terre.Btiment dEtat: bateau de fort ou de moyen tonnage. son dfaut: en son absence.Remplir les fonctions de: exercer, accomplir effectivement.Inscrit la suite du rle dquipage: liste des marins composant lquipage dun navire.Publication par voie daffiche: par le recours des affiches apposes divers endroits.Apposer une affiche la porte de la maison commune : coller, mettre en vidence.Se conformer aux prescriptions dun alina: agir selon, conformment .Le coupable sera poursuivi devant le tribunal de grande instance: comptent pour les

affaires civiles qui dpassent la comptence du tribunal dinstance ou de police.Punir un fonctionnaire dune amende qui ne pourra excder: dune amende dun

montant infrieur Dans lanne: dans le courant de lanne / de la mme anne; avant la fin de lanneClbrer un mariage: accomplir solennellement une crmonie de mariage. compter de: commencer de / partir de.Mettre son visa sur loriginal: formule ou sceau accompagn dune signature quon appose

sur un acte pour le rendre rgulier ou valable.Acte de mainleve: acte qui met fin aux effets dune saisie, dune opposition.Remettre, accorder la mainleve dun mariage: permettre que la clbration ait lieu.Les ascendants dun mineur: parents dont on descend (Syn. : aeul, anctre).Dans le cas daffirmative: sil en est ainsi; si cest oui; si cela est vrai. Se prendre pour mari et femme: se marier, saccepter comme conjoints.Prendre femme: se marier, pouser une femme.

Jugement dclaratif: qui donne dclaration de.Jugement suppltif: qui supple, complte.Une requte en rectification: une demande de modification.Le procureur est tenu dagir doffice: il a lobligation de sen saisir.Lerreur porte sur: traite de, affecte; influe sur. cet effet: pour cet effet, en vue de cela, dans cette intention, pour cet usage.Opposable quelquun: 1. Qui peut tre utilis contre;

2. Que lon peut faire valoir contre un tiers.


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QUESTIONNAIRE

1. Que doivent noncer les actes de ltat civil?2. Lofficier de ltat civil doit y tre mentionn lui aussi? Pourquoi?3. Mention sera-t-il faite des coordonnes temporelles de la rception des actes?4. Les officiers de ltat civil pourront-ils rien insrer dans les actes quils reoivent?5. Quest-ce quils peuvent y insrer, quand mme?6. Les parties intresses sont-elles obliges de comparatre en personne?7. Par qui peuvent-elles se faire reprsenter?8. Dans quel cas un fond de procuration spciale et authentique, peut-il reprsenter une

partie intresse?9. Labsence des parties intresses frappe-t-elle de nullit les actes reus?10.De quelle procuration doit tre muni le fond de pouvoir?11.Y a-t-il une restriction dge concernant les tmoins produits aux actes de ltat civil?12.Quel ge doivent avoir les tmoins respectifs?13.Peut-on y faire comparatre des parents?14.Le sexe est-il important pour les tmoins produits cette occasion?15.Par qui ces tmoins seront-ils choisis?16.Quelles personnes pourront choisir ces tmoins?17.Qui donnera lecture des actes?18.A qui donnera-t-il lecture des actes respectifs?19.Est-ce que lofficier de ltat civil peut obliger les tmoins signer avant de leur faire

prendre directement connaissance des actes respectifs?20.Que fait lofficier de ltat civil avant de faire signer les actes par les parties intresses et

les tmoins?21.Par qui ces actes seront-ils signs?22.Est-ce que ces actes seront signs uniquement par lofficier et les comparants?23.Qui dautre devra les signer aussi?24.Cela peut-il arriver que les comparants et les tmoins soient empchs de signer?25.Comment procde-t-on dans un cas pareil?26.Comment la preuve peut-elle tre reue en cas de linexistance ou de la perte des

registres?

27.Est-il possible quil ny ait pas de registre, ou quils soient perdus? Que fait-on alors?28.La preuve sera-t-elle reue uniquement par titres?29.Quelle consquence en dcoule?30.Comment pourra-t-on prouver mariages, naissances et dcs?31.Les papiers mans des pres et mres dcds jouent-ils le moindre rle?32.Les tmoins comptent-ils pour beaucoup dans cette affaire?33.

Les actes de ltat civil des Franais ou des trangers, faits en pays tranger, peuvent-ilsfaire foi?

34.Dans quelles conditions?35.Peut-on faire entrer en ligne de compte les actes faits en pays tranger?36.Quen est-il des actes dtat civil des Franais en pays tranger?37.Par qui les actes des Franais doivent-ils tre reus en pays tranger?38.Cela est conforme quelles lois?


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84.En marge de quoi en fera-t-on mention?85.Comment devra tre cette mention: dtaille ou sommaire?86.Comment procde-t-on au cas o le lieu de la naissance est inconnu?87.Quel sera alors le tribunal comptent?88.Le domicile du requrant est-il important pour la solution de ce problme?89.Quen est-il en pays tranger?90.Dans quel intervalle, cette dclaration doit-elle tre faite en pays tranger?91.A qui doit-on faire cette dclaration?92.Ce dlai peut-il tre prolong?93.En vertu de quoi ce dlai pourra-t-il tre prolong?94.Quest-ce que le Prsident de la Rpublique fixera?95.Qui peut fixer la mesure et les conditions de cette prolongation?96.Comment procde-t-on en cas de naissance pendant un voyage maritime?97.Dans quel intervalle, en sera-t-il dress acte?98.Sur la dclaration de qui sera dress lacte?99. A quelle condition le pre pourra-t-il le dclarer?100.Dans quelles conditions, lacte sera-t-il dress, si la naissance a lieu pendant un arrt dans

un port?

101.Quelle sera la condition pralable de cette solution?102.Si la communication avec la terre tait possible, procderait-on de la mme manire,

quen pensez-vous?103.Si dans le port il y avait un agent diplomatique ou consulaire franais, ce procd serait

valable (et logique la fois)?

104.Cest labsence dun fonctionnaire investi des fonctions dofficier de ltat civil quipermet cette solution improvise, nest-ce pas? Dautant plus que cela nest plus sifrquent, ni vraisemblable de nos jours

105.Par qui cet acte sera-t-il rdig sur les btiments de lEtat?106.Est-ce le seul officier du commissariat de la marine, qui pourra dresser cet acte?107.Qui dautre peut le faire, en son absence?108.Qui peut le faire sur les autres btiments?109.Le matre ou le patron pourra-t-il y procder, de mme que le capitaine?110.De quoi devra-t-on y faire mention?111.O sera inscrit lacte respectif?112.Que fera lofficier de ltat civil avant la clbration du mariage?113.Comment lofficier de ltat civil en fera-t-il la publication?114.O seront apposes les affiches respectives?115.Sur la porte de quelle maison seront apposes les affiches en cause?116.Que devra noncer cette affiche?117.O seront noncs les pronoms, noms, professions, domiciles et rsidences des futurs

poux?118.Est-ce que le lieu o le mariage sera clbr devra y tre mentionn?119.

Quand lofficier de ltat civil pourra-t-il procder la dite publication?120.Est-ce que la clbration du mariage elle-mme en dpend?

121.Quel lment prcde donc la publication et la clbration du mariage?122.De combien de mois doit tre dat le certificat mdical?123.Quel certificat doivent exhiber les futurs poux?124.Lequel des poux devra prsenter ce certificat?125.Quest-ce que le dit certificat doit attester?126.Est-ce quil doit contenir dautres indications aussi?


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127.En vue de quoi a donc t examin lintress, selon ce certificat?128.Quelle peine encourt lofficier de ltat civil, sil enfreint cette rgle?129.Devant quel tribunal sera-t-il poursuivi en cas de contravention?130.De quoi sera-t-il puni?131.Quel est le montant que cette amende ne pourra excder?132.Pendant combien de temps cette affiche doit rester appose la porte de la maison

respective?133.Au bout de combien de jours peut-on enlever cette affiche?134.A quelle distance de la publication, le mariage pourra-t-il tre clbr?135.Quest-ce qui arrive si laffichage est interrompu avant lexpiration de ce dlai?136.O en sera-t-il fait mention?137.Le mariage peut-il tre clbr au-del dun an?138.Dans quel terme donc le mariage peut-il tre clbr?139.Pourra-t-il tre clbr au-del dune anne?140.A quelle condition le mariage peut-il tre clbr au-del dun an?141.O les actes dopposition au mariage peuvent-ils tre signs?142.Par qui pourront tre signs ces actes dopposition?143.Ces actes peuvent-ils tre signs par les seuls opposants?144.A qui seront-ils signifis?145.A quel office ces actes devront tre notifis?146.Que devra mettre lofficier de ltat civil sur loriginal?147.Quelle sera la preuve de lexamen des actes respectifs par lofficier de ltat civil?148.Que fera-t-il des oppositions au mariage?149.Qui en fera mention sur le registre des mariages?150.Comment sera cette mention: dtaille ou sommaire?151.Dans quel intervalle en fera-t-il mention?152.Sur quel registre en sera faite mention?153.Quest-ce quil notera en marge de ces oppositions?154.O fera-t-il mention des jugements ou des actes de mainleve?155.Pourra-t-il clbrer le marriage, malgr ces oppositions?156.Quand pourra-t-il donc clbrer le mariage?157.Quelle peine encourt-il par linobservation du rglement?158.Il sera oblig payer une amende, tout simplement?159.O sera clbr le mariage?160.Dans quelle commune sera clbr le mariage?161.Lequel des deux poux influe donc directement sur le lieu du mariage?162.Combien de temps doit y avoir habit lun des poux?163.Qui fixera le jour de la clbration du mariage?164.Est-ce lofficier de ltat civil qui fixe la date du mariage?165.Y a-t-il un certain dlai respecter?166.O seront lus aux futurs poux leurs droits et obligations rciproques?167.

Qui en fera la lecture?168.Combien de tmoins sont ncessaires en ce moment?

169.Ces tmoins doivent-ils faire ncessairement partie de la famille?170.Que pourra faire le Procureur de la Rpublique en cas dempchement grave?171.Sur la requte de qui lofficier de ltat civil se rendra-t-il au domicile de lune des parties

afin de clbrer le mariage?

172.Dans quelle situation y a-t-on recours?173.A quel officier de ltat civil, le procureur de la Rpublique demandera cela?


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174.Comment procde lofficier de ltat civil en cas de pril imminent de mort de lun desfuturs poux?

175.Quand le dit officier sy rend-il ?176.Sy rend-il avant ou aprs rquisition ou autorisation du procureur?177.Quelle obligation lui incombe-t-il ensuite, par rapport au procureur?178.Dans quel intervalle, est-il tenu de faire son rapport au procureur de la Rpublique?179.De quoi doit-il donc faire part au procureur, lofficier de ltat civil?180.O arrte-t-on donc de clbrer le mariage?181.Est-il encore possible et ncessaire / obligatoire de le clbrer dans la maison commune?182.En fera-t-on mention galement?183.O en sera-t-il fait mention?184.Sur quel document en sera-t-il fait mention?185.Est-ce que lofficier de ltat civil interpellera les futurs poux?186.Comment procde-t-il, si les deux sont mineurs?187.Qui autorise, dans ce cas, le mariage?188.Quest-ce que lofficier demandera aux ascendants des futurs poux mineurs?189.Quest-ce quon demande dhabitude aux parents / tuteurs des poux mineurs?190.Quest-ce quun contrat de mariage?191.Que doivent dclarer, tour de rle, les deux parties?192.Qui reoit ces dclarations?193.Au nom de qui ou de quoi prononcera-t-il lunion des deux poux?194.Par quoi seront unies dsormais les deux parties?195.Quand en dressera-t-il acte?196.A quoi procde-t-il sur-le-champ?197.Par qui est ordonne la rectification des actes de ltat civil?198.La rectification de quels actes est ordonne par le prsident du tribunal?199.Quelle doit tre la fonction de celui qui ordonne la rectification des actes de ltat civil?200.Quen est-il des jugements dclaratifs ou suppltifs dactes de ltat civil?201.Qui peut donc ordonner la rectification des dits jugements?202.Par qui peut tre prsente la requte en rectification?203.Lintress est-il le seul pouvoir prsenter une telle requte?204.Qui dautre que lui peut encore prsenter une requte en rectification?205.Quand agit ce dernier?206.Agit-il alors sur lindication dune instance suprieure?207.Sur quoi doit porter lerreur ou lomission de lacte, pour que le procureur de la

Rpublique agisse doffice?208.Qui peut procder la rectification administrative des erreurs et omissions des actes de

ltat civil?

209.Quelles erreurs ou omissions peuvent tre rectifies par le procureur de la Rpublique?210.Quel procureur peut y procder?211.Nimporte quel procureur de la Rpublique peut rectifier les dits actes?212.

A qui donne-t-il des instructions en ce sens?213.Qui rectifiera effectivement et pratiquement les actes respectifs?

214.Quelles personnes peuvent procder la rectification administrative des erreurs etomissions?

215.A qui est opposable toute rectification judiciaire et administrative dun acte ou jugementrelatif ltat civil?

216.Quelle rectification est opposable tous?


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UN PEU DE GRAMMAIREL A R T I C L E

I. Le rle de lArticleLArticle a deux rles:

1. Son rle essentiel est dannoncer le nom dont il indique le genre et le nombre (le nomnindique gure, en gnral, son genre par lui-mme). Dans le texte, nous savons que le

mot secrtaire est du masculin, parce que larticle le nous lindique.Consquences:

a) En plaant larticle devant un mot ou un groupe de mots, celui-ci devient un nom (Ex:les dlgus larbitre des votes dnormes bouffes).

b) En faisant apparatre le genre et le nombre du nom, larticle permet de distinguercertains homonymes (Ex.: un critique une critique, le mmoire la mmoire).

2. Son rle accessoire est de dterminer le nom. Larticle dtermine plus ou moins ltre oula chose dsigne par le nom et, cet gard, se rapproche de lespce adjective.

a) On appelle article dfini celui qui indique dune faon prcise, dfinie, ltre ou lachose dsigns par le nom. Il est parfois si prcis, quon pourrait le remplacer par unadjectif dmonstratif ou possessif (Ex.: Polydor se frottait le nez. Comparez avec:Polydor frottait son nez).

Larticle le (la, les) ayant le plus souvent cette valeur est appel, pour cette raison,article dfini.

b) On appelle article indfini celui qui indique dune faon vague, indfinie, ltre ou lachose dsigns par le nom (Ex.: Un cheval secoua son attelage). Ici, larticle indfiniindique quil sagit dun cheval quon ne prcise pas, sur lequel le texte ne fournitaucun renseignement.

c) On appelle article partitifcelui qui indique quon ne considre quunepartie de ltreou de la chose exprime par le nom (Ex. : Ils buvaient du whisky). La prposition de -marquant lorigine - se combine avec larticle dfini pour former ce quil est convenudappeler larticle partitif(de la, du, des).

II. Les formes de larticle.1. La ou le de larticle slident devant une voyelle ou un h muet (Ex.: larbitre).2. Larticle se contracte parfois en se combinant avec les prpositions et de. Ainsi, du = de

le, des = de les; au = le; aux = les.Larticle contract est alors un mot chauve-souris, puisquil joue la fois le rle de

larticle et celui de la prposition.REMARQUES

1. On supprimera larticle:a) Quand le nom est suffisamment signal ou dtermin en genre et en nombre par dautres

espces de mots (ladjectif numral, par exemple) (Ex.:Deux jolies secrtaires assistaientle prsident);

b) Quand on veut marquer que le nom est pris dans un sens trs gnral (Ex.: On la accusdu vol commis cette nuit accusation trs prcise, mais: On la accus dun vol commiscette nuit accusation vague; On la accus de vol accusation bien plus vague encore).


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c) Pour produire un effet daccumulation (Ex.: Femmes, moines, vieillards, tous taientdescendus dans la rue), ou un effet de rapidit (Ex.: Partout btes et gens sont loeuvre).

2. On rptera larticle afin de produire un effet dinsistance (Ex.: Un hachis de moineau,une crevette farcie, une algue en sauce, un bonbon sal, un piment sucr).

Rsum: Les actes de ltat civil sont les actes instrumentaires, dresss par lofficier de ltat

civil, ou sous sa responsabilit, destins prouver ltat des personnes. Ltat despersonnes est lensemble des lments de droit priv, caractrisant lexistencejuridique et la situation familiale de la personne.

Conclusions. Ltat civil: 1. Situation de la personne en droit priv, spcialement dans lesrapports familiaux, telle quelle rsulte des lments pris en considration par le droit,en vue de lui accorder des prrogatives juridiques.2. Service public charg dtablir et de conserver les actes de ltat civil (acte denaissance, de marriage, de dcs.


1. Dans les phrases ci-aprs, relevez et classez les articles en dfinis, indfinis et partitifs.Vous ferez suivre larticle du nom quil annonce.Elle laisse quelque petite chose, un rien, un bout de cette dentelle qui ne lui cote que les yeux de la tte. La mare basse laissait dcouvert des oursins, des mduses; et lesenfants couraient pour saisir des flocons dcume que le vent emportait. Marie avaitdes cheveux qui lui tombaient sur le dos, doux comme du foin de grve. Tout ce temps,la maison, comme un navire prt appareiller, comme une ville qui va tre assige,

semplissait de provisions: de la choucroute, du sirop drable du Qubec, des pommes

rouges de la Colombie Britannique, des prunes de lOntario.2. Indiquez si le mot de, contenu dans les phrases suivantes, est prposition ou article:

Ses souliers enlevs, il marchait dans de gros bas de laine grise. De grosses gorgesdeau arrivaient du fond en cascades rgulires. Ce sont des chants de laboureurs, desvoix denfants. La rivire est pleine de truites Elles ont lairde lames dargent avecdes piqres dor et de petites taches de sang. De grandes brumes se levrent. Cetlve na pas de courage Versez-lui un doigtde ce bourgogne Comme elle finissaitcet ouvrage, elle entendit du ct de lest, la fort retentirde coups de hache.

3. Distinguez dans les phrases suivantes larticle dfini et le pronom personnel (rpondezentre parenthses aprs le mot):Il retourna le champignon, lexamina, le sentit. Il sentait que la crise suprme taitvenue, et il sapprtait laffronter avec lenttement du dsespoir. Jenfonce mesmains dans les trous et je les fouille.

4. Remplacez les tirets par larticle qui convient.

Autour d - table fort basse, on trouve, disposes par ordre, - bottes de foins ou de paille; ce sont siges convives, - mets consistent dhabitude en peu de vin etbeaucoup de viande bouillie; grille ou rtie la broche; - tout servi proprement dans

plats de terre ou de bois chez pauvres, dargent ou de cuivre chez riches. Quand

service est prt, chacun fait son choix de quelque membre entier de animal, le saisit

deux mains, et mange en mordant mme; on dirait repas de lions. Si morceau est

trop dur, on le dpce avec - petit couteau dont - gaine est attache fourreau sabre.

On boit - ronde dans - seul vase en terre ou en mtal, que les serviteurs font circuler.


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Chapitre III. DU DOMICILE

Art. 102. Le domicile de tout Franais, quant lexercice de ses droits civils, est au lieu o ila son principal tablissement.Les bateliers et autres personnes vivant bord dun bateau de navigation intrieure

immatricul en France, qui nont pas le domicile prvu lalina prcdent ou undomicile lgal, sont tenus de choisir un domicile dans lune des communes dont lenom figure sur une liste etablie par arrt du garde des sceaux, ministre de la justice,du ministre de lintrieur et du ministre des travaux publics, des transports et dutourisme. Toutefois, les bateliers salaris et les personnes vivant bord avec euxpeuvent se domicilier dans une autre commune la condition que lentreprise quiexploite le bateau y ait son sige ou un tablissement; dans ce cas, le domicile est fixdans les bureaux de cette entreprise ; dfaut de choix par eux exerc, ces bateliers etpersonnes ont leur domicile au sige de lentreprise qui exploite le bateau et, si cesige est ltranger, au bureau daffrtement de Paris.

Art. 103. Le changement de domicile soprera par le fait dune habitation relle dans unautre lieu, joint lintention dy fixer son principal tablissement.

Art. 104. La preuve de lintention rsultera dune dclaration expresse, faite tant lamunicipalit du lieu que lon quittera, qu celle du lieu o on aura transfr sondomicile.

Art. 105. A dfaut de dclaration expresse, la preuve de lintention dpendra descirconstances.

Art. 106. Le citoyen appel une fonction publique temporaire ou rvocable, conservera ledomicile quil avait auparavent, sil na pas manifest dintention contraire.

Art. 107. Lacceptation de fonctions confres vie, emportera translation immdiate dudomicile du fonctionnaire dans le lieu o il doit exercer ces fonctions.

Art. 108. Le mari et la femme peuvent avoir un domicile distinct, sans quil soit pour autantport atteinte aux rgles relatives la communaut de la vie.

Toute notification faite un poux, mme spar de corps, en matire dtat et decapacit des personnes, doit galement tre adresse son conjoint, sous peine denullit.

Art. 108-1. La rsidence spare des poux, au cours de la procdure de divorce ou desparation de corps, entrane de plein droit domicile distinct.

Art. 108-2. Le mineur non mancip est domicili chez ses pre et mre. Si les pre et mreont des domiciles distincts, il est domicili chez celui des parents avec lequel il rside.

Art. 109. Les majeurs qui servent ou travaillent habituellement chez autrui, auront le mmedomicile que la personne quils servent ou chez laquelle ils travaillent, lorsquilsdemeureront avec elle dans la mme maison.

Art. 110. Le lieu o la succession souvrira, sera dtermin par le domicile.Art. 111. Lorsquun acte contiendra, de la part des parties ou de lune delles, lection de

domicile pour lexcution de ce mme acte dans un autre lieu que celui du domicilerel, les significations, demandes et poursuites relatives cet acte, pourront tre faitesau domicile convenu, et, sous rserve des dispositions de larticle 48 du NouveauCode de procdure civile, devant le juge de ce domicile.


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VOCABULAIRE

tablissement: lieu o une chose, une personne est tablie.Batelier: personne dont le mtier est de conduire un bateau sur les rivires et les canauxtablir une liste:dresser une liste.Par arrt du garde des sceaux: par dcision du ministre de la Justice.

Se domicilier quelque part: sinstaller, lire domicile quelque part. dfaut de choix par eux exerc: faute de pouvoir choisir eux-mmes.Affrtement: contrat par lequel un frteur met un moyen de transport la disposition dun

affrteur; moyennant rmunration, pour le transport de marchandises ou depersonnes.

Joint : ajout .Mme spar de corps: mme si les deux nhabitent pas ensemble; ne demeurent pas dans la

mme maison.Sous peine de nullit: susceptible dtre frapp de nullit.Mineur non mancip: qui nest pas affranchi de lautorit parentale ou de la tutelle et ne

jouit donc pas encore dune capacit quelconque.lection de domicile: choix dun lieu par les parties, pour lexcution dun acte, dune

convention.

QUESTIONNAIRE

1. O se trouve le domicile de tout Franais, selon la loi?2. Quelle est la principale qualit du domicile?3. En fonction de quoi exerce un Franais ses droits civils?4. De quel domicile sagit-il?5. Nimporte quel domicile peut confrer des droits civils?6. Comment est considr le domicile par la loi franaise?7. Quelle catgorie constitue un problme trait part par la loi?8. Que peut-on dire du domicile des bateliers?9. O vivent-ils dhabitude?10.O doit tre immatricul le bateau respectif?11.De quels bateliers sagit-il plus exactement?12.O sont-ils tenus de choisir domicile?13.Dans quelle commune peuvent-ils choisir domicile?14.Qui dresse la liste de ces communes?15.Est-ce obligatoire pour eux dy choisir domicile?16.A quelle condition peuvent-ils se domicilier dans une autre commune?17.

O lentreprise qui exploite leur bateau, doit-elle avoir son sige?18.Pourquoi est-ce important?

19.O est fix le domicile des bateliers, dans ce cas prcis?20.O fixe-t-on doffice leur domicile, sils manquent darrter leur propre choix?21.O sera considr fix leur domicile, au cas o le sige de lentreprise est ltranger?22.Comment soprera le changement de domicile?23.Quelles conditions prsident au changement de domicile?24.Le fait dune habitation relle dans un certain lieu est-il suffisant?


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25.Quoi dautre exige le changement de domicile?26.Comment peut-on dduire la preuve de lintention?27.Quelle dclaration tmoigne de cette intention?28.O doit-on faire cette dclaration?29.Cette dclaration peut-elle tre faite uniquement la municipalit du lieu que lon

quittera?

30.De quoi dpend la preuve de lintention?31.Dans quel cas en est-il ainsi?32.Quest-ce qui arrive quand la dclaration nest pas expresse?33.Comment est trait le problme du citoyen appel une fonction publique temporaire ou

rvocable?34.Quel domicile aura un tel citoyen?35.Peut-il manifester une intention contraire?36.A quelle fonction doit tre appel un tel citoyen?37.Est-il oblig de quitter son domicile tout prix?38.En va-t-il de mme pour qui se voit confrer des fonctions vie?39.En quoi consiste la diffrence entre les deux?40.Que comporte lacceptation de fonction confre vie ?41.Dans quel intervalle, la translation de domicile se fera-t-elle?42.O ce fonctionnaire devra-t-il amnager?43.Le mari et la femme sont-ils obligs davoir un seul domicile, selon la loi franaise?44.Est-ce que lexistence dun domicile distinct porte atteinte aux rgles relatives la

communaut de la vie?45.A quoi porte dhabitude atteinte lexistence de domiciles distincts?46.La situation est-elle la mme chez nous?47.Les notifications peuvent-elles tre adresses un seul poux, au cas de domicile distinct?48.Quest-ce que linobservation de cette rgle peut entraner?49.Quest-ce qui entrane la rsidence spare des poux, au cours de la procdure de divorce

ou de sparation de corps?

50.O est domicili le mineur non mancip?51.Qui doit offrir domicile au mineur non mancip?52.Le mineur non mancip peut-il quitter ses pre et mre?53.Quelle devient sa situation, au cas o les pre et mre ont des domiciles distincts?54.Sous quelle condition peut-il tre domicili chez un des parents?55.Quel domicile auront les majeurs qui servent ou travaillent chez autrui?56.O doivent-ils demeurer pour pouvoir avoir le mme domicile que leurs matres?57.Par quoi sera dtermin le lieu o la succession souvrira?58.De quoi dpend le lieu o la succession souvrira?59.Quest-ce qui dtermine le lieu o la succession souvrira?60.Quel rapport y a-t-il entre la succession et le domicile?61.A quel domicile pourront tre faites les significations, demandes et poursuites, si les

parties ont lu domicile ailleurs que le domicile rel?62.O ce domicile doit-il tre consign?63.Pourquoi a-t-on eu recours une telle lection de domicile?64.Devant qui ces significations, demandes et poursuites pourront-elles tre faites?65.Devant quel juge pourra-t-on y procder?66.Peut-on le faire devant nimporte quel juge?


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UN PEU DE GRAMMAIREL A D J E C T I F

I. A quoi sert ladjectif ?Lorsquon parle dun tre ou dune chose, ils est souvent utile de donner certainsrenseignements que napporte pas le seul nom.

II. Les deux sortes dadjectifsTous les adjectifs ne renseignent pas de la mme faon.1. Certains indiquent un caractre, une qualit de ltre ou de la chose dsigne par le nom(Ex.: une grande artre; un film amricain). Ce sont les adjectifs qualificatifs.2. Dautres situent en quelque sorte ltre ou la chose par rapport ce qui les entoure. Ils ne

les qualifient pas, ils les dterminent. Aussi pourrait-on les appeler adjectifsdterminatifs.

a) Ainsi, certains adjectifs dterminent le nom en indiquant qui appartient, quoi serapporte ltre ou la chose dsigns par ce nom (Ex.: son manteau; ses mains).Ce sont les adjectifs possessifs.

b) Dautres adjectifs dterminent le nom en montrant ltre ou la chose (Ex.: Elle tchede sintresser ce fameux problme).

Ce sont les adjectifs dmonstratifs.c) Dautres adjectifs dterminent les tres ou les choses en en indiquant le nombre (Ex.:Il

lui restait trois examens passer).

Ce sont les adjectifs numraux.d) Dautres encore dterminent ltre ou la chose dune faon vague, gnrale (Ex.:

Quelques gouttes tombaient encore des arbres).

Ce sont les adjectifs indfinis.e) Dautres servent demander des prcisions sur ltre ou la chose (Ex.: Quels

sentiments vous agitent, cher ami?).Ce sont les adjectifs interrogatifs.

f) Enfin, dautres adjectifs proclament certains sentiments (admiration, mpris, etc) quelon prouve lgard de ltre ou de la chose qui se trouve ainsi demande (Ex.: Queldsarroi chez ce jeune homme !).

Ce sont les adjectifs exclamatifs.

III. Ladjectif est ladjoint du nom.Il saccorde avec lui et souvent ne sen spare pas (Ex.: le jeune homme; unerespiration ingale). Cet accord permet de reconnatre le genre et le nombre du nomlorsque celui-ci ne les exprime pas par lui-mme (Ex.: Quels intrts vous agitentdonc ?). Ladjectif joue alors le mme rle que larticle.

REMARQUES

Il existe dautres moyens de qualifier que ladjectif.a) Certains complments de nom ont la valeur dun adjectif qualificatif (Ex. : Un homme de

gnie = gnial; Un amour sans mesure = dmesur).


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b) Certaines propositions relatives quivalent un adjectif qualificatif (Ex. :La feuille quitremble = tremblante).

IV. Rle de ladjectif qualificatifLadjectif qualificatif exprime un caractre, une qualit de ltre ou de la chose dsigns

par le nom, il caractrise celui-ci (Ex.: une indignation croissante).

V. Le degr de la qualitOn peut marquer le degr de la qualit exprime par ladjectif qualificatif, cest--direindiquer que cette qualit est plus ou moins forte:a)soit en elle-mme (degr absolu);b)soit par rapport dautres tres ou dautres choses (degr relatif).

1. On distingue trois degrs absolus: le bas degr (Ex.: Les paroissiens taient peuenthousiastes); le moyen degr (Ex.:Monsieur le cur tait assez inquiet); le haut degr,appel encore superlatif absolu (Ex.: Les marguillers semblaient de fort mauvaisehumeur).

2. On distingue deux sortes de degrs relatifs:a) Le comparatif, par lequel on compare ltre dont on parle un autre tre. On peut trouver

quil lui est infrieur, gal ou suprieur; do trois degrs de comparatif: le comparatifdinfriorit (Ex.: Les hommes taient moins violents que les femmes); le comparatifdgalit (Ex.: La figure du cur tait aussi blanche que son surplis); le comparatif desuperiorit (Ex.:Le Christ a des bras plus gros que les jambes).

b) Le superlatif relatifou comparatif gnralis, puisque cette fois on compare ltre dont onparle tous les tres de la mme espce. On trouve alors quil leur est: ou suprieur(superlatif relatif de supriorit) (Ex.:Les bonnes dames se montraient les plus indignes);ou infrieur (superlatif relatif dinfriorit) (Ex.: Ctait le Chemin de Croix le moins beau

de tous ceux quavaient vus les paroissiens).

Pour marquer le degr de la qualit, on se sert dadverbes de quantit:peu, assez, trs, si,extra, ou de locutions adverbiales:plus que, moinsque, aussique, le plus, le moins.Ces adverbes ne sont plus que des marques du degr de la qualit.

VI. La place de ladjectif qualificatif dans la phrase

Ladjectif qualificatif peut occuper deux positions par rapport au nom:1. Il peut se placer avant ou aprs le nom (Ex.: lglise dserte; les bonnes dames);2. Il peut tre rattach au nom par un verbe (Ex.:Le menton est pointu). Cest la fonction

attribut.Dans ce cas, il se rapporte parfois un pronom (Ex.: Cest effrayant).

REMARQUES

Le degr permet de qualifier dune faon nuance les tres et les choses, ce qui estparticulirement utile dans les descriptions et les jugements. Il existe dautres moyensde marquer le degr de la qualit.


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a)Certains adjectifs expriment par eux-mmes une qualit un degr caractristique:extrme, minime, suprme, ultime, majeur, mineur, etc (Ex.: Le malade tait dans un tatde faiblesse extrme = trs faible).

b)Certains suffixes ou certains prfixes tiennent lieu dadverbes de quantit pour marquer ledegr (Ex.: Ce produit est rarissime = trs rare; Cet enfant est hypersensible = trssensible). Dautres prfixes: ultra, supra.

On peut dterminer dune faon prcise les tres ou les choses:a) Soit en les montrant : cest le rle de ladjectif dmonstratif (Ex.: Prends ce livre).b) Soit en les rapportant la personne qui parle, qui lon parle ou dont on parle: cest le

rle de ladjectif possessif (Ex.: Prends ton livre).c) Soit en les comptant: cest le rle de ladjectif numral (Ex.: Prends trois livres de

lecture).

VII. Les adjectifs dmonstratifsCes adjectifs dterminent:

a) soit en situant dans lespace (Ex.: aux saillies de cette paroi) ou dans le temps (Ex.: en cetinstant= linstant prsent);

b) soit en indiquant une chose ou un tre dont on vient de parler (Ex.: cette descente = cellequil vient de raconter);

REMARQUES

On renforce parfois ladjectifce par les adverbes ci et l qui suivent le nom.Ci dsigne ce qui est le plus rapproch (Ex.: Prenez ce livre-ci = il est tout prs; Sanscorde cette fois-ci = cest--dire maintenant).L dsigne ce qui est le plus loign (Ex.:Rangez tous ces cahiers-l = ils sont plus loin;En ce temps-l = il y a trs longtemps).

VIII. Les adjectifs possessifs

Ces adjectifs dterminent:a) soit en indiquant le possesseur de ltre ou de la chose dsigns par le nom (Ex.: mon

harnachement). Ils marquent que ce possesseur est celui qui parle (1-e personne), celui qui lon parle (2-e personne) ou celui dont on parle (3-e personne).

b) soit en indiquant seulement un certain rapport entre ltre ou la chose dsigns par le nomet celui qui parle, qui lon parle ou dont on parle (Ex.: ma respiration = la respiration demoi; son cours = le cours de lui).

IX. Les adjectifs numraux.

Ces adjectifs dterminent:a) soit en indiquant le nombre: cest le rle de ladjectif numral cardinal (Ex.: Jatterris

vingt mtres sous terre);

b) soit en indiquant le rang occup dans une srie: cest le rle de ladjectif numral ordinal(Ex.: Un deuxime journal enflamm).


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REMARQUE

Ladjectif numral cardinal peut ne pas indiquer un nombre prcis (Ex.: Cest deux pasdici = cela veut dire que ce nest pas loin dici).Conclusion: ne nous contentons pas de cataloguer ladjectif; voyons la nuance quilexprime dans la phrase o il se trouve.

Rsum: Le domicile est le lieu dans lequel une personne est cense demeurer enpermanence. Cest la raison pour laquelle les actes judicaires faits son domicile, luisont opposables. En droit positif, le domicile est situ au lieu du principaltablissement.Par contre, le domicile lu est le lieu choisi par les parties un acte juridique, pourtrancher les difficults dexcution et donner ventuellement competence au tribunal.

Conclusion. Le domicile est le lieu o une personne a son principal tablissement, demeurelgale et officielle. Par contre, demeure est un critre de localisation des litigesdeterminant la competence territoriale des jurisdictions. La demeure sentend, pourune personne physique, du lieu o elle a son domicile, dfaut sa residence, pour une

personne morale du lieu o celle-ci est tablie. Lexique de reference: Domicile etrsidence secondaire. Changement de domicile. lction de domicile. Domicile desecours (commune o doivent tre payes les prestations daide sociale).


1. Dans les expressions suivantes, remplacez les complments du nom par un adjectif ayant peu prs le mme sens (Ex. Une fivre de cheval est une forte fivre).Un ciel sans nuage une faim de loup des doigts de fe un trot de souris un homme

poigne une criture de notaire des yeux de taupe un regard de lynx.

2. Dans les expressions suivantes, remplacez, par un adjectif qualificatif equivalent, laproposition subordonne commenant par qui (Ex.: cest un enfant qui travaille =cest un enfant travailleur).Cest une nouvelle qui surprend Il a fait un voyage qui fatigue Voil un voyage qui

plat Est-ce un animal qui se nourrit de chair? - La rose est une fleur qui sent bon.

3. Dans les expressions suivantes, remplacez les adjectifs qualificatifs par des complmentsde nom quivalents (Ex.:Le climat sibrien = le climat de Sibrie).

La chaleur solaire; une rgion mridionale; un conseil amical; lavion prsidentiel;

un arrt ministriel; les btiments scolaires; une vie studieuse; les produits

agricoles; le pouvoir noir; un sourire mprisant; les travaux champtres.

4. Dans les phrases suivantes, remplacez le superlatif absolu trs grand par un adjectifconvenable (Ex.:Au Sahara, il fait une chaleur accablante).Au Sahara, il fait une chaleur trs grande. Les brlures aux yeux causent une trs

grande souffrance. Les Expos de Montral remporteront de trs grands succs. En

apprenant lchec de son plan, le bandit entra dans une trs grande colre. En

obtenant des billets pour cette joute, vous avez eu une trs grande chance.


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5. A la place des tirets, mettez un adjectif possessif ou un article dfini ou indfini.Jai mal - estomac. Je me suis cass bras. Voil que accs de toux le reprennent.

A-t-il fait testament ? Il a perdu oue. Jacques travaille aujourdhui avec - zle

moindre; hier, il travaillait avec entrain habituel. Il vous faut prendre - mal en

patience. Toutes les semaines, ma soeur a petite crise de folie.

6. Dans les phrases suivantes, quelles sont les expressions qui tiennent la place dun adjectifpossessif? Remplacez-les par ladjectif convenable (Ex.: Recopiez le problme quevous avez fait. = Recopiez votre problme).Voici lune des deux voitures que je possde. Le travail quil a fait garantit son

succs. A lge o vous tes, on a de lexprience. A lpoque o nous sommes, la

science fait de grands progrs.

7. Dans les phrases suivantes, remplacez les points par quelque ou quel que. Indiquez entreparenthses si quelque est un adjectif ou un adverbe.Lappt des faveurs a pu amollir courages, mais la masse de la population ne flchira jamais. Les mortels ils soient, sont gaux devant la loi. affamsquils soient, les aigles ne se jettent jamais sur les cadavres. Aprs avoir faittours. Chaque jour temps quil fasse, elles se promnent. affection que jaiepour vous, je vous dirai ce que je pense. Depuis minutes, ils voyaient des enfantspresque sauvages qui se cachaient au coin des cabanes de rondins, pour les regarder

passer.

8. Dans les phrases suivantes, indiquez entre parenthses si le mot tout est adjectif indfini,adjectif qualificatif, pronom ou adverbe: Les trompettes sonnrent, et la fusilladeclata sur toute la ligne. Tout prsageait la catastrophe. Tout marchait souhait,le sommeil venait doucement. Tout juste sorti de son cocon, un mille-pattes seprlassait sur une feuille tendre. A peine toute la place de la chaise y suffirait-elle.Un souffle, une ombre, un rien, tout lui donnait la fivre. Ils arrivaient tout blouisencore davoir travers des paysages de givre. Capter le vent, forger lclair,dompter le fleuve: Tout cela, sil le faut, pour prouver mes amours !


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Chapitre IV. DU MARIAGE

1. Des qualits et conditions requises pour pouvoir contracter mariage.

Art. 144. Lhomme avant dix-huit ans rvolus, la femme avant quinze ans, ne peuventcontracter mariage.

Art. 145. Nanmoins, il est loisible au procureur de la Rpublique du lieu de la clbration dumariage daccorder des dispenses dge pour motifs graves.

Art. 146. Il ny a pas de mariage lorsquil ny a point de consentement.Art. 147. On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier.Art. 148. Les mineurs ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs pre et

mre; en cas de dissentiment entre le pre et la mre, ce partage emporteconsentement.

Art. 149. Si lun des deux est mort ou sil est dans limpossibilit de manifester sa volont, leconsentement de lautre suffit. Il nest pas ncessaire de produire lacte de dcs dupre ou de la mre de lun des futurs poux lorsque le conjoint ou les pre et mre dudfunt attestent ce dcs sous serment.

Art. 150. Si le pre et la mre sont morts, o sils sont dans limpossibilit de manifester leurvolont, les aeuls et aeules les remplacent; sil y dissentiment entre laeul et laeulede la mme ligne, ou sil y a dissentiment entre les deux lignes, ce partage emporteconsentement.Si la rsidence actuelle des pre et mre est inconnue et sils nont pas donn de leursnouvelles depuis un an, il pourra tre procd la clbration du mariage si les aeulset aeules, ainsi que lenfant lui-mme, en font la dclaration sous serment. Il en est demme si, un ou plusieurs aeuls ou aeules donnant leur consentement au mariage, larsidence actuelle des autres aeuls ou aeules est inconnue et sils nont pas donn deleurs nouvelles depuis un an.

Art. 161. En ligne directe, le mariage est prohib entre tous les ascendants et descendantslgitimes ou naturels, et les allis dans la mme ligne

Art. 162. En ligne collatrale, le mariage est prohib entre le frre et la soeur lgitimes ounaturels.Art. 163. Le mariage est encore prohib entre loncle et la nice, la tante et le neveu, que la

parent soit lgitime ou naturelle.

2. Des obligations qui naissent du mariage.Art. 203. Les poux contractent ensemble, par le seul fait du mariage, lobligation de nourrir,

entretenir et lever leurs enfants.Art. 204. Lenfant na pas daction contre ses pre et mre pour un tablissement par mariage

ou autrement.Art. 205. Les enfants doivent des aliments leur pre et mre ou autres ascendants qui sont

dans le besoin.Art. 206. Les gendres et belles-filles doivent galement, et dans les mmes circonstances, desaliments leur beau-pre et belle-mre, mais cette obligation cesse lorsque celui despoux qui produisait l'affinit et les enfants issus de son union avec lautre poux sontdcds.

Art. 207-1. La succession de lpoux prdcd doit les aliments lpoux survivant qui estdans le besoin. Le dlai pour les rclamer est dun an partir du dcs et se prolonge,en cas de partage, jusqu son achvement.


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La pension alimentaire est prleve sur lhrdit. Elle est supporte par tous leslgataires de tous les hritiers, et en cas dinsuffisance, par tous les lgatairesparticuliers, proportionnellement leur molument.

3. Des devoirs et des droits respectifs des poux.Art. 212. Les poux se doivent mutuellement fidlit, secours, assistance.Art. 213. Les poux assurent ensemble la direction morale et matrielle de la famille. Ils

pourvoient lducation des enfants et prparent leur avenir.Art. 214. Si les conventions matrimoniales ne rglent pas la contribution des poux aux

charges du mariage, ils y contribuent proportion de leurs facults respectives. Si lundes poux ne remplit pas ses obligations, il peut y tre contraint par lautre dans lesformes prvues au Code de procdure civile.

Art. 215. Les poux sobligent mutuellement une communaut de vie. La rsidence de lafamille est au lieu quils choisissent dun commun accord. Les poux ne peuvent lunsans lautre disposer des droits par lesquels est assur le logement de la famille, ni desmeubles meublant dont il est garni. Celui des deux qui na pas donn son

consentement lacte, peut en demander lannulation: laction en nullit lui estouverte dans lanne partir du jour o il a eu connaissance de lacte, sans pouvoir

jamais tre intente plus dun an aprs que le rgime matrimonial sest dissous.Art. 216. Chaque poux a la pleine capacit de droit, mais ses droits peuvent tre limits par

leffet du rgime matrimonial et des disposition

Frosin C_Franceza Juridica 1

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