Articole relevenate:1. Codul-francez: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006165513&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20150624Article 726 Cr parLoi n2001-1135 du 3 dcembre 2001 - art. 19 JORF 4 dcembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002Sont indignes de succder et, comme tels, exclus de la succession :1 Celui qui est condamn, comme auteur ou complice, une peine criminelle pour avoir volontairement donn ou tent de donner la mort au dfunt ;2 Celui qui est condamn, comme auteur ou complice, une peine criminelle pour avoir volontairement port des coups ou commis des violences ou voies de fait ayant entran la mort du dfunt sans intention de la donner.Article 727En savoir plus sur cet article...Modifi parLoi n2001-1135 du 3 dcembre 2001 - art. 19 JORF 4 dcembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002Peuvent tre dclars indignes de succder :1 Celui qui est condamn, comme auteur ou complice, une peine correctionnelle pour avoir volontairement donn ou tent de donner la mort au dfunt ;2 Celui qui est condamn, comme auteur ou complice, une peine correctionnelle pour avoir volontairement commis des violences ayant entran la mort du dfunt sans intention de la donner ;3 Celui qui est condamn pour tmoignage mensonger port contre le dfunt dans une procdure criminelle ;4 Celui qui est condamn pour s'tre volontairement abstenu d'empcher soit un crime soit un dlit contre l'intgrit corporelle du dfunt d'o il est rsult la mort, alors qu'il pouvait le faire sans risque pour lui ou pour les tiers ;5 Celui qui est condamn pour dnonciation calomnieuse contre le dfunt lorsque, pour les faits dnoncs, une peine criminelle tait encourue.Peuvent galement tre dclars indignes de succder ceux qui ont commis les actes mentionns aux 1 et 2 et l'gard desquels, en raison de leur dcs, l'action publique n'a pas pu tre exerce ou s'est teinte.Article 727-1En savoir plus sur cet article...Cr parLoi n2001-1135 du 3 dcembre 2001 - art. 19 JORF 4 dcembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002La dclaration d'indignit prvue l'article727est prononce aprs l'ouverture de la succession par le tribunal de grande instance la demande d'un autre hritier. La demande doit tre forme dans les six mois du dcs si la dcision de condamnation ou de dclaration de culpabilit est antrieure au dcs, ou dans les six mois de cette dcision si elle est postrieure au dcs.En l'absence d'hritier, la demande peut tre forme par le ministre public.Article 728En savoir plus sur cet article...Modifi parLoi n2001-1135 du 3 dcembre 2001 - art. 19 JORF 4 dcembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002N'est pas exclu de la succession le successible frapp d'une cause d'indignit prvue aux articles726et727, lorsque le dfunt, postrieurement aux faits et la connaissance qu'il en a eue, a prcis, par une dclaration expresse de volont en la forme testamentaire, qu'il entend le maintenir dans ses droits hrditaires ou lui a fait une libralit universelle ou titre universel.Article 729En savoir plus sur cet article...Modifi parLoi n2001-1135 du 3 dcembre 2001 - art. 19 JORF 4 dcembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002L'hritier exclu de la succession pour cause d'indignit est tenu de rendre tous les fruits et tous les revenus dont il a eu la jouissance depuis l'ouverture de la succession.Article 729-1En savoir plus sur cet article...Cr parLoi n2001-1135 du 3 dcembre 2001 - art. 19 JORF 4 dcembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002Les enfants de l'indigne ne sont pas exclus par la faute de leur auteur, soit qu'ils viennent la succession de leur chef, soit qu'ils y viennent par l'effet de la reprsentation ; mais l'indigne ne peut, en aucun cas, rclamer, sur les biens de cette succession, la jouissance que la loi accorde aux pre et mre sur les biens de leurs enfants. 2. Codul Quebec 620.Est de plein droit indigne de succder:

1Celui qui est dclar coupable d'avoir attent la vie du dfunt;

2Celui qui est dchu de l'autorit parentale sur son enfant, avec dispense pour celui-ci de l'obligation alimentaire, l'gard de la succession de cet enfant.

621.Peut tre dclar indigne de succder:

1Celui qui a exerc des svices sur le dfunt ou a eu autrement envers lui un comportement hautement rprhensible;

2Celui qui a recel, altr ou dtruit de mauvaise foi le testament du dfunt;

3Celui qui a gn le testateur dans la rdaction, la modification ou la rvocation de son testament.

.622.L'hritier n'est pas indigne de succder et ne peut tre dclar tel si le dfunt, connaissant la cause d'indignit, l'a nanmoins avantag ou n'a pas modifi la libralit, alors qu'il aurait pu le faire.

623.Tout successible peut, dans l'anne qui suit l'ouverture de la succession ou la connaissance d'une cause d'indignit, demander au tribunal de dclarer l'indignit d'un hritier lorsque celui-ci n'est pas indigne de plein droit.